Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此這方面，就等于剝奪了歐盟委員會(huì)的相關(guān)權(quán)。

La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造隔離墻造成大規(guī)模流離失所。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les s?retés réelles mobilières avec dépossession.

對于占有式擔(dān)保權(quán)不需要任何書面材料。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除債務(wù)人占有權(quán)是否當(dāng)取代登記是一個(gè)還可以討論的問題。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

這說明了一個(gè)較為普遍的觀點(diǎn)，即可以通過第三人實(shí)現(xiàn)占有權(quán)的有效解除。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方面，占有性質(zhì)押也有一些不。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面，占有式質(zhì)押也有一些重大的不。

Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

還有通過剝奪進(jìn)行積累的過程。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除債務(wù)人占有權(quán)能否替代登記？

Les s?retés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性擔(dān)保權(quán)在不同國家產(chǎn)生大不相同的法律效力。

Ces s?retés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可轉(zhuǎn)讓票據(jù)或可轉(zhuǎn)讓單證上的擔(dān)保權(quán)通過登記或設(shè)保人喪失占有權(quán)而取得對抗第三方的效力。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情況下，此種占有權(quán)的放棄與債務(wù)人的業(yè)務(wù)相矛盾。

Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

這一過程只能描述為剝奪式積累。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有權(quán)對傳統(tǒng)的占有性質(zhì)押的有效構(gòu)成來說是必不可少的。

Certains états hésitent à autoriser la constitution de s?retés sans dépossession sur des stocks.

有些國家不大愿意承認(rèn)對庫存品的非占有式擔(dān)保權(quán)。

En principe, les s?retés devraient être publiques, soit par dépossession ou contr?le, soit par inscription.

原上，無論是借助占有或控制還是借助登記，擔(dān)保權(quán)當(dāng)公布于眾。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情況下，放棄占有權(quán)可能并不是最有的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，這在功能上等同于通過第三方的代理機(jī)構(gòu)放棄占有權(quán)。

Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de s?retés sans dépossession sur des stocks.

有些國家甚至不大愿意承認(rèn)對庫存品的非占有式擔(dān)保權(quán)。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

設(shè)保人放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)保債權(quán)人直接占有。