Par ailleurs, une affaire peut aussi être déclassée à tout moment en fonction des circonstances.

案件級(jí)別也可視情況隨時(shí)降低。

Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.

權(quán)即便具有效力，但由于自愿安排或法院命令而仍有可能處于從屬地位。

Il importe donc qu'une s?reté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité.

因此，很重要是在破產(chǎn)程序時(shí)不使通過(guò)正當(dāng)方式取得擔(dān)保權(quán)利優(yōu)先權(quán)被降低或受到損害。

Pour que la créance soit déclassée, il faut que l'acte considéré soit effectivement préjudiciable à d'autres créanciers, par exemple qu'il change l'ordre normal de répartition et donne au créancier un droit de priorité inéquitable.

要適用此類排序退后，所要加以行為必須是實(shí)際導(dǎo)致對(duì)其他權(quán)人某種傷害，例如改變正方案和給予某一權(quán)人不公平優(yōu)先地位。

Dans les autres cas où les intérêts peuvent continuer de courir après l'ouverture de la procédure, la créance d'intérêts peut être déclassée et ne sera réglée qu'après le remboursement de toutes les autres créances non garanties.

有些法律規(guī)定在啟動(dòng)程序之后仍可計(jì)算利息，在此情況下，利息支付可能排在從屬地位，只有當(dāng)其他無(wú)擔(dān)保權(quán)全部得到償付后才予償付。

Lorsqu'une usine de production de chlore et de soude fonctionnant aux cellules à mercure cesse de produire (on dit qu'elle est ??déclassée??), le procédé au mercure peut soit être réutilisé par une autre usine du même type soit être vendu sur le marché international.

氯堿設(shè)施電解池停止運(yùn)營(yíng)（也稱“停用”）后，剩余汞既可在行業(yè)內(nèi)繼續(xù)使用，也可在國(guó)際市場(chǎng)上出售。

Il importe donc qu'une s?reté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.

因此，在不違反破產(chǎn)法有關(guān)特優(yōu)權(quán)和撤銷訴訟可適用規(guī)定情況下，重要是在破產(chǎn)程序中不使正當(dāng)取得擔(dān)保權(quán)優(yōu)先地位被降低或受到損害。

L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.

有一家開(kāi)戶行信用評(píng)級(jí)在本報(bào)告所涉兩年期從P1降為P3，但是工程處應(yīng)捐助者請(qǐng)求繼續(xù)使用該銀行，直至財(cái)務(wù)部決定轉(zhuǎn)走存在該賬戶中所有剩余資金。