L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

交人聲稱(chēng)中央選舉委員會(huì)關(guān)于其名無(wú)效的決定超其權(quán)利范圍。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 交人向最高法院上訴，要求撤銷(xiāo)對(duì)他的判決。

Le racisme ne?peut pas être éliminé en le déclarant simplement "hors?la?loi".

光是將“種族主義”視為非法，還是無(wú)法加以消除。

Avec sa signature, le déclarant certifie la véracité des données fournies.

申人應(yīng)簽字認(rèn)可所供信息的真實(shí)性。

La grande majorité des déclarants ont décrit en détail ces systèmes.

大部分交告的約國(guó)都全面介紹此類(lèi)制度。

Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10個(gè)交告的約方均告執(zhí)行相關(guān)條款。

Deux des états déclarants ont noté que cette règle comporte deux éléments.

兩個(gè)答復(fù)國(guó)說(shuō)，這項(xiàng)規(guī)則有兩個(gè)要件。

Toutes les opérations suspectes repérées par les établissements déclarants leur sont signalées.

告機(jī)構(gòu)向該情告所有偵查到的可疑交易。

Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.

申人支付單一管理單據(jù)中計(jì)算的海關(guān)費(fèi)用。

Le déclarant est responsable de l'authenticité des renseignements contenus dans sa déclaration.

申人應(yīng)承擔(dān)其申資料確證無(wú)誤的責(zé)任。

Aucun des états déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

沒(méi)有任何答復(fù)國(guó)排除適用軍事必要性原則。

Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.

申人以交的文件為基礎(chǔ)，填寫(xiě)單一管理單據(jù)中的相應(yīng)欄目。

Il a adopté deux décisions déclarant une plainte recevable et deux décisions déclarant une plainte irrecevable.

委員會(huì)通過(guò)兩項(xiàng)宣布受理申訴的決定和兩項(xiàng)宣布不受理申訴的決定。

Pour d'autres états déclarants, cette règle est liée à la notion fondamentale d'humanité.

其他的答復(fù)，這項(xiàng)規(guī)則與人道的基本概念有關(guān)。

Sasref a répondu en déclarant que les pièces en question n'étaient pas disponibles.

Sasref在對(duì)小組的請(qǐng)求答復(fù)時(shí)指，這些記錄已經(jīng)不復(fù)存在。

Cependant, le magistrat a refusé d'enquêter en se déclarant incompétent, sans fournir d'explication justifiant sa décision.

但是，地方法官在沒(méi)有對(duì)決定作任何解釋情況下，表示沒(méi)有職權(quán)而拒絕調(diào)查。

Il se peut aussi que d'autres états déclarants ne souhaitent pas apporter de telles précisions.

也許其他答復(fù)國(guó)不愿解釋這種具體細(xì)節(jié)。

L'organisme déclarant est tenu de joindre à sa déclaration une copie de ses états financiers.

此外，慈善機(jī)構(gòu)還必須附上財(cái)務(wù)表。

Sur les cinq états Parties déclarants, seule l'Indonésie a indiqué appliquer pleinement l'article considéré.

交告的5個(gè)約國(guó)中，只有印度尼西亞表示完全履行第五十七條。

Aucun des états déclarants n'a fait état d'une conformité entière avec l'article considéré.

交告的約國(guó)中，沒(méi)有約國(guó)表示完全履行審查條款。