Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10個的締約方均執(zhí)行了相關條款。

Sur les cinq états Parties déclarants, seule l'Indonésie a indiqué appliquer pleinement l'article considéré.

的5個締約國中，只有印度尼西亞表示完全履行了第五十七條。

L'application est configurée de telle manière que seul le déclarant peut voir sa propre déclaration.

該程序的配置保證只有財務披露政策的申人才能查看自己的。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 人向最高法出了上訴，要求撤銷他的判決。

La grande majorité des déclarants ont décrit en détail ces systèmes.

大部分的締約國都全面介紹了此類制度。

Avec sa signature, le déclarant certifie la véracité des données fournies.

申人應簽字認可所供信息的真實性。

Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.

申人支付單一管理單據(jù)中計算的海關費用。

Deux des états déclarants ont noté que cette règle comporte deux éléments.

兩個答復國說，這項規(guī)則有兩個要件。

Le déclarant est responsable de l'authenticité des renseignements contenus dans sa déclaration.

申人應承擔其申資料確證無誤的責任。

Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.

申人以的文件為基礎，填寫單一管理單據(jù)中的相應欄目。

Aucun des états déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

沒有任何答復國排除適用軍事必要性原則。

Il a adopté deux décisions déclarant une plainte recevable et deux décisions déclarant une plainte irrecevable.

委員會通過了兩項宣布受理申訴的決定和兩項宣布不受理申訴的決定。

Pour d'autres états déclarants, cette règle est liée à la notion fondamentale d'humanité.

其他的答復出，這項規(guī)則與人道的基本概念有關。

Sasref a répondu en déclarant que les pièces en question n'étaient pas disponibles.

Sasref在小組的請求答復時指出，這些記錄已經不復存在。

Cependant, le magistrat a refusé d'enquêter en se déclarant incompétent, sans fournir d'explication justifiant sa décision.

但是，地方法官在沒有決定作出任何解釋情況下，表示沒有職權而拒絕了調查。

L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

人聲稱中央選舉委員會關于其名無效的決定超出其權利范圍。

Sur les 12?pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12個的國家中，9個國家表明部分遵守了相關條款。

Aucun des états déclarants n'a fait état d'une conformité entière avec l'article considéré.

的締約國中，沒有締約國表示完全履行了審查條款。

Tous les pays déclarants (voir le tableau?25) ont évalué la vulnérabilité du secteur agricole.

所有信息通的國家(見表25)都評估了農業(yè)部門的脆弱性。

L'organisme déclarant est tenu de joindre à sa déclaration une copie de ses états financiers.

此外，慈善機構還必須附上財務表。