Le British Copyright Council souscrit en principe à la résolution mais il souhaiterait faire trois?remarques.
英國(guó)版權(quán)委員會(huì)在原則支持這項(xiàng)決議,但將
出下列三方面
強(qiáng)調(diào)。
Le British Copyright Council souscrit en principe à la résolution mais il souhaiterait faire trois?remarques.
英國(guó)版權(quán)委員會(huì)在原則支持這項(xiàng)決議,但將
出下列三方面
強(qiáng)調(diào)。
Ces magazines en chinois sont un acquis de la coopération en matière de copyright entre les éditeurs étrangers et ceux du marché local.
這些雜志中文版是國(guó)外出版社與當(dāng)?shù)厥袌?chǎng)聯(lián)合
產(chǎn)物。
La loi sur le copyright contient des dispositions sur le droit de l'auteur d'utiliser et de présenter son ?uvre, ainsi que sa rémunération.
《版權(quán)法》規(guī)定者有權(quán)使用介紹自己
品并得到相應(yīng)
報(bào)酬。
Dans ce deuxième cas de figure, les créatifs de sa rédaction assureraient ainsi la diffusion de ses articles en copyright au nom de l'Organisation.
在這后一種方式中,這一期刊創(chuàng)意性編輯
人員將為聯(lián)合國(guó)組織承擔(dān)聯(lián)合專輯服
職責(zé)。
Les départements ont été sur ce site copyright inscription, de correction d'erreurs et d'améliorer le contenu, la société a le pouvoir ultime de l'interprétation, sans préavis.
本網(wǎng)站已經(jīng)過有關(guān)部門版權(quán)登記,對(duì)錯(cuò)誤之更正以及內(nèi)容之改進(jìn),本司擁有最終解釋權(quán),恕不另行通知。
Tous les droits sur les travaux que les fonctionnaires effectuent dans l'exercice de leurs fonctions -?droits de propriété, copyright et droits de brevet?- appartiennent à l'Organisation.
人員在
進(jìn)行
任何
所獲得
一切權(quán)利,包括產(chǎn)權(quán)、版權(quán)和專利權(quán)在內(nèi),應(yīng)歸聯(lián)合國(guó)所有。
Les juges d'un Tribunal de New York examinent en ce moment même la plainte pour violation de copyright déposée contre YouTube par le groupe de médias américain Viacom.
紐約市法院審查員同一時(shí)間仔細(xì)聽取了美國(guó)傳媒集團(tuán)維亞康姆司(viacom)關(guān)于TOUTUBE侵犯其版權(quán)
訴訟指控。
L'AIDAA se demande en quoi le ?copyright? -?qui nie juridiquement le lien naturel qui existe entre l'auteur et l'?uvre?- favoriserait le développement économique du secteur de l'audiovisuel au contraire du droit d'auteur.
該協(xié)會(huì)提出問題是,為什么版權(quán)—— 它否認(rèn)
者與
品之間
聯(lián)系—— 應(yīng)該對(duì)音樂或電影行業(yè)比對(duì)
者權(quán)利(它不否認(rèn)這一根本聯(lián)系)更為有利。
Si cette stratégie est couronnée de succès, la Chronique pourra atteindre un public beaucoup plus large que celui de ses abonnés et deviendra en fait un produit dérivé du service de diffusion d'articles en copyright.
如果這種策略湊效,將使《紀(jì)事》刊物內(nèi)容得到比其基本訂閱者大幾倍
讀者,而期刊本身實(shí)際
便成為專輯服
一種副產(chǎn)品。
Les publications, par exemple, sont systématiquement protégées par le copyright, commercialisées et vendues par chaque organisation, mais à de rares exceptions près, la même pratique ne s'applique pas aux inventions et innovations scientifiques et technologiques découlant des activités financées par les organisations.
例如,每一組織供銷售出版物都系統(tǒng)地?fù)碛邪鏅?quán)進(jìn)行銷售,但是除極少例外,這一做法并沒有擴(kuò)大到由各組織支持
活動(dòng)所產(chǎn)生
科技創(chuàng)新和發(fā)明。
L'utilité économique du ?copyright? est identique à celle du droit d'auteur, à ceci près que ce dernier repose sur la notion de respect de la création, alors que le ?copyright?, fiction juridique, fait du producteur ou de la société de production le seul auteur.
版權(quán)經(jīng)濟(jì)
用與
者權(quán)利
經(jīng)濟(jì)
用是相同
,但
者權(quán)利以尊重創(chuàng)
概念為基礎(chǔ),而版權(quán),一種法律虛構(gòu)
事物,則視制
者或制
司為唯一
者。
Enfin, les règles relatives à la propriété industrielle alourdissent le co?t d'introduction des nouvelles technologies et rendent difficiles ou onéreuses pour les producteurs nationaux les solutions de l'ingénierie inverse et de l'imitation d'une technologie, quand celle-ci est protégée par un brevet ou le copyright.
第三,知識(shí)產(chǎn)權(quán)規(guī)則會(huì)增加采用新技術(shù)成本,并使國(guó)內(nèi)生產(chǎn)者很難通過接觸受專利或版權(quán)保護(hù)
技術(shù)進(jìn)行反向
程和摹仿活動(dòng),或使其為此付出高昂代價(jià)。
Il?existe en outre plusieurs juridictions spécialisées, notamment le tribunal du travail (Employment Court), le tribunal pour l'environnement (Environment Court), le tribunal des terres maori (Maori Land Court) et environ une centaine de tribunaux (par exemple les suivants: Accident Compensation Appeal Authority, Copyright Tribunal, Coroners, Deportation Review Tribunal, et Tenancy Tribunal).
另外,還有一些專家法院(包括就業(yè)問題法院、環(huán)境法院和毛利人土地問題法院)和大約100個(gè)法庭(如:事故賠償申訴機(jī)構(gòu)、版權(quán)法庭、驗(yàn)尸官、驅(qū)逐審查法庭和租賃事法庭)。
Une autre solution à laquelle le Département a de plus en plus recours consiste à élargir son lectorat en la diffusant sur un site Web plus dynamique et mis à jour en permanence ainsi qu'en proposant ses articles en copyright à d'autres publications du monde entier avec l'assistance des centres d'information des Nations Unies.
新聞部正在采取另一種方式是通過強(qiáng)有力而經(jīng)常更新
網(wǎng)站,并通過將其內(nèi)容
為世界各地出版物中一項(xiàng)聯(lián)合專輯,而在聯(lián)合國(guó)新聞服
中心
幫助下擴(kuò)大其影響力。
) Le Département aura de plus en plus recours à la stratégie qui consiste à élargir son lectorat en diffusant ses publications sur un site Web plus dynamique et mis à jour en permanence ainsi qu'en proposant ses articles en copyright à d'autres publications du monde entier avec l'assistance des centres d'information des Nations Unies.
新聞部在聯(lián)合國(guó)新聞中心支助下,還將積極尋求通過建立充滿活力、不斷更新
網(wǎng)站并將其內(nèi)容
為聯(lián)合特稿在世界其他出版物
刊登來擴(kuò)大其出版物
影響。
La primauté des conventions internationales, au cas où la législation nationale différerait, est aussi prévue par l'article 10 du Code civil, l'article 6 de la loi relative aux relations extérieures civiles, l'article 7 de la loi relative aux investissements et entreprises étrangers et à l'imposition des personnes étrangères, l'article 37 de la loi sur les douanes et l'article 5 de la loi relative au copyright.
《民法》第10條,《對(duì)外民事關(guān)系法》第6條、《外國(guó)投資商業(yè)企業(yè)法》和《外國(guó)個(gè)人稅法》第7條、《海關(guān)法》第37條和《版權(quán)法》第5條也規(guī)定,如果國(guó)內(nèi)法與國(guó)際約不符,應(yīng)以國(guó)際
約為準(zhǔn)。
Pour ce qui est de la question de charger une entreprise extérieure de la couverture photo, la société qui a fait la photographie de groupe du cinquantième anniversaire de l'Organisation est la compagnie Eastman Kodak, qui a donné à l'Organisation des droits de première exploitation sur les photographies; ultérieurement, toutefois, le copyright est revenu à Kodak et l'Organisation n'a plus pu utiliser la photographie comme elle le jugeait bon.
關(guān)于任命一個(gè)外部供應(yīng)商負(fù)責(zé)攝影報(bào)道一事,本組織五十周年紀(jì)念團(tuán)體照是由伊斯特曼·柯達(dá)
司負(fù)責(zé)
,它允許本組織有照片
首先使用權(quán);不過,隨后版權(quán)就歸柯達(dá)
司所有,本組織就不能再隨便使用照片。
Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版權(quán)法》目
是保證持續(xù)發(fā)展文化和保護(hù)文化成果,發(fā)展以版權(quán)為基礎(chǔ)
行業(yè)和國(guó)際貿(mào)易,并為
者、演員、錄音片制
者、廣播組織、電影制
者、數(shù)據(jù)庫創(chuàng)制者和該法列明
其他人創(chuàng)
和使用
品和其他文化成果創(chuàng)造有利
條件。
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