Puisque ce programme est cofinancé dans le cadre de l'ESF-BA, seuls les étrangers résidant en Allemagne sont éligibles.

因為這個方案是在支持創(chuàng)新小型企業(yè)框架內(nèi)共同資助，因此只有住在德國外國人有資格參加。

Cependant, ni BA ni ses courtiers n'auraient bénéficié de ces ventes, qui ont fait l'objet d'une enquête pénale.

英航及其經(jīng)紀人都說沒有從這些銷售中獲得任何好處，所以對此提起刑事調(diào)查。

BA a introduit auprès de ses assureurs une demande d'indemnisation pour la valeur agréée de la coque de l'avion.

英航要求其承保人賠償飛機機體議定價值。

Ayant indemnisé BA à ce titre, les assureurs de la coque demandent à la Commission une indemnisation pour les paiements effectués.

英航飛機機體保險人向委員會要求賠償支付賠償金。

Peu après l'invasion, BA a créé un Centre d'information d'urgence ("EPIC") et un Centre de?renseignements sur la direction des opérations ("OCIC").

入侵發(fā)生后不久，英航成了緊急程序信息中心(EPIC)和行動控制情報中心(OCIC)。

Les compagnies aériennes étrangères qui desservent le Malawi sont Royal Dutch Air Lines (KLM), South African Airways (SAA) et British Airways (BA).

在馬拉維營運外國航空公司包括芬蘭皇家航空公司、南非航空公司和英國航空公司。

Celle-ci a pris des dispositions pour expédier la roulette de nez à BA et mettre le reste de l'avion à la ferraille.

救助公司承諾將起落架輪運回英航，飛機其余部分就地處理。

L'Allemagne a présenté à la Commission européenne une proposition d'expansion du programme en faveur de la création de petites entreprises (programme ESF-BA).

德國向歐洲聯(lián)盟委員會提出了關(guān)于擴大支持創(chuàng)新小型企業(yè)方案提議。

Cependant, BA a décidé que ces pièces ne devaient pas être réutilisées et a conclu un accord ("l'accord") avec une entreprise de récupération à cette fin.

英航?jīng)Q定剩余部件不應再重新使用，遂與一家專救助公司達成協(xié)議。

Outre les co?ts que cela a engendrés, BA a d? engager d'autres dépenses et a re?u des réclamations de passagers à la suite de leur détention.

除了這方面費用外，英航還支出了其它費用，并收到被扣押乘客索賠。

En raison du manque de preuves et de la mauvaise situation financière de l'entreprise de récupération, les assureurs n'ont pas demandé à BA d'intenter une action contre cette entreprise.

由于證據(jù)不足，救助公司財務(wù)情況不佳，承保人沒有要求英航向救助公司提出索賠。

Les assureurs de la responsabilité de BA ont également demandé une indemnisation concernant les réclamations présentées à BA par des passagers du vol?149 (voir par.?186 à 200).

英航責任保險人還要求賠償向英航149航班乘客支付賠款(第186至200段)。

Dans ses délibérations sur cette question, le?Comité a également pris en considération la motivation des jugements rendus par les tribunaux fran?ais, ainsi que les différents résultats des procédures intentées contre BA dans d'autres pays.

在審議這一問題時，小組考慮了法國法院裁決理由，以及其它法庭審理對英航訴訟不同結(jié)果。

Le caractère indemnisable des réclamations relatives aux pertes des passagers de BA doit être déterminé avant tout sur la base des décisions du Conseil d'administration en ce qui concerne le caractère direct et indemnisable des pertes.

對英航乘客損失索賠是否可以賠償，將主要參照理事會關(guān)于直接損失及可賠問題決定來確定。

Les assureurs de la responsabilité de BA ont soumis des demandes d'indemnisation concernant les pertes résultant de la détention des passagers de l'avion au Kowe?t et en Iraq, ainsi?que de la perte de leurs biens personnels.

英航責任承保人要求賠償飛機乘客被扣留在科威特和伊拉克產(chǎn)生損失以及他們個人財產(chǎn)損失。

En ce qui concerne la perte de l'avion, le Comité a demandé qu'il soit prouvé que BA était propriétaire de l'avion et que celui-ci se trouvait au Kowe?t lors de l'invasion de ce pays par l'Iraq.

關(guān)于飛機損失，小組要求提供英航對飛機所有權(quán)以及伊拉克入侵科威特時飛機在科威特證據(jù)。

Le Comité a examiné la motivation des décisions des tribunaux fran?ais, qui ont jugé que BA avait mis les passagers de l'avion en danger en atterrissant à l'aéroport alors qu'il existait suffisamment d'informations indiquant que l'Iraq avait envahi ou était sur le point d'envahir le?Kowe?t.

小組審議了法國法院裁決理由，其中認為，英航在充分了解伊拉克已入侵或準備入侵科威特時，還決定在科威特機場降落，是將機上乘客投擲于危險之中。

Le Comité a demandé la preuve des paiements effectués par BA aux passagers et des dépenses relatives à l'EPIC et à l'OCIC, ainsi que de la nature de ces paiements et dépenses, afin?d'être en mesure d'établir si ces paiements ou dépenses constituaient des pertes directes et?avaient un caractère raisonnable.

小組要求英航提供對乘客付款證據(jù)、EPIC和OCIC費用證據(jù)、這類付款和開支性質(zhì)證據(jù)，以便小組能夠判斷付款或開支屬于直接損失，是合理支出。

Le Comité relève que les tribunaux de plusieurs autres pays n'ont pas pris en?considération la question de la responsabilité de BA, au motif qu'ils ne s'estimaient pas compétents pour statuer sur les réclamations des passagers, en vertu de la Convention de Varsovie (voir par.?80), aux termes de laquelle des plafonds limitent la responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers.

小組注意到其它幾個國家法院沒有考慮英航責任問題，它們論點是它們對乘客依《華沙公約》(見第80段)提出索賠沒有管轄權(quán)，因為《華沙公約》限定了乘客對航空器索賠最高數(shù)額。