Tous les interrogatoires ont été menés en présence d'un avocat syrien, d'un avocat international et d'un interprète international assermenté.
場約談有
名敘利亞律師和
名國際律師以及
名發(fā)過誓
國際翻譯在場。
Tous les interrogatoires ont été menés en présence d'un avocat syrien, d'un avocat international et d'un interprète international assermenté.
場約談有
名敘利亞律師和
名國際律師以及
名發(fā)過誓
國際翻譯在場。
Elle peut constater par procès-verbaux des discriminations par l'intermédiaire de ses agents assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République.
(f) 它有權通過其下屬辦事處以及特別是共和國檢查官授權
辦事處通過口頭訴訟確認歧視事件。
La licence d'importation est remise au service des douanes, et la bo?te fait l'objet d'une inspection physique de la part d'experts assermentés.
進口許可證送交海關,鉆石盒實物由宣誓過專家進行檢查。
La Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre a été assermentée par le Gouvernement le 3?octobre.
3日,政府主持防止小武器和輕武器擴散全國委員會宣誓履職。
Il?existe actuellement en Ukraine un syndicat des agents assermentés des organes relevant du?Ministère de l'intérieur et deux syndicats du personnel des forces armées.
目前有內(nèi)務機構經(jīng)過績效評定
雇員
工會,和兩
軍事人員工會。
Un autre état a indiqué que la traduction devait être réalisée par un traducteur assermenté du pays où l'exécution de la sentence était demandée.
另份答復報告說,翻譯須由尋求執(zhí)行裁決所在國家
名宣誓翻譯來完成。
Les tribunaux gardent un registre d'interprètes assermentés pour les langues autochtones, mais il n'est fait appel à leurs services que trois ou quatre fois par an.
各法院都有份經(jīng)過核準
土著語言翻譯人員名單,但是要求這些人提供翻譯服務
次數(shù)
有三、四次。
Aux termes de la Convention, la traduction d'une convention d'arbitrage ou de la sentence doit être certifiée par un traducteur officiel ou assermenté ou par un agent diplomatique ou consulaire.
公約規(guī)定,仲裁協(xié)議和裁決譯文應由
名官員或宣誓翻譯或
名外交領事人員核證。
De plus, ils ont d? fournir, à très grands frais, des?traductions faites par des spécialistes assermentés de tous les documents destinés à étayer leurs demandes (qui étaient rédigées en afrikaans).
此外,他們不得不以很高代價請人將支持其訴訟
所有文件譯成英語(原文是南非荷蘭語)。
L'allocation pour maladie est versée à un assuré qui se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou parce qu'il est soup?onné, par un médecin assermenté, d'être atteint d'une maladie contagieuse.
病假補助支付給因生病而無法工作承保人,因為此人被懷疑患有傳染病并得到有照醫(yī)生
證實。
Ce contr?le est exercé en premier lieu par l'exploitant nucléaire et en second lieu par les pouvoirs publics, ces derniers disposant d'agents habilités par les autorités de l'état et assermentés (inspecteurs des matières nucléaires).
執(zhí)行管制首先是核經(jīng)營者,其次是政府部門;政府部門設有經(jīng)國家當局授權
宣誓公務人員(核材料視察員)。
Dans d'autres cas, une fois en possession du bien, le créancier garanti peut le vendre directement sans intervention du tribunal, à condition qu'il fasse appel à un huissier assermenté pour gérer le processus conformément aux procédures prescrites.
在另些情況下,有擔保債權人
旦占有資產(chǎn),即可不經(jīng)法庭干預直接出售這些資產(chǎn),
要其按規(guī)定程序雇用
名經(jīng)認證
執(zhí)達官來管理這
過程。
De plus, si la commission rogatoire doit être traduite dans une langue officielle de l'état requis, la traduction doit être certifiée conforme par un agent diplomatique, un agent consulaire, un traducteur assermenté ou toute autre personne autorisée de l'un ou l'autre état.
d而且,如果必須將請求書譯成被請求國官方語文,則必須由請求國或被請求國
外交官員、領事代表、法定翻譯或其他法定人員對譯文加以認證。
Fran?ois Mitterrand, promeneur biblique assermenté, exceptionnellement sensible aux exhalaisons du texte fondateur du peuple juif et de son parcours historique, ne pouvait en effet faire l'impasse sur l'inscription d'un droit ancestral d'Isra?l, sur ce qui fut, de nombreux siècles durant, la Judée.
弗朗索瓦·密特朗深知圣經(jīng)典故,非常熟悉猶太人民立國學說細微之處和歷史旅途,不能忽視以色列人
祖先對許多世紀來被稱為朱迪亞
權利。
L'article?53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.
第五十三條規(guī)定,如果有實際證據(jù)表明違反版權保護規(guī)章,可導致進行刑事調(diào)查或由貝寧版權局宣誓官員查明事實真相。
Ce contr?le est exercé en premier lieu par l'exploitant nucléaire et en second lieu par les pouvoirs publics (le haut fonctionnaire de défense du Ministère chargé de l'industrie), ces derniers disposant d'agents habilités par les autorités de l'état et assermentés : les inspecteurs des matières nucléaires.
此種管制工作首先由核材料經(jīng)營者執(zhí)行,其次由政府機關(工業(yè)部負責國防事務高級官員),后者設有經(jīng)國家權力機關授權并宣過誓
官員:核材料檢查人員。
Dans leur grande majorité, les états ont indiqué que la loi d'application suivait le texte de la Convention, sans indiquer si le traducteur officiel ou assermenté ou l'agent diplomatique ou consulaire certifiant la traduction devait être du pays où l'on se fiait à la sentence ou où celle-ci avait été rendue.
大多數(shù)答復指出,執(zhí)行公約立法仿照公約
措辭,沒有指出核證譯文
官員、宣誓翻譯或外交領事人員應當來自援用裁決
國家還是作出裁決
國家。
L'Office turc de réglementation et de supervision des banques (Turkish Banking Regulation and Supervision) propose aussi des programmes de formation à son personnel ainsi qu'à des vérificateurs de banque assermentés dans des domaines tels que le blanchiment d'argent, les typologies et les tendances observées dans le secteur financier et l'utilisation des banques pour le blanchiment d'argent.
土耳其銀行業(yè)管理和監(jiān)督署也在洗錢、金融部門交易類型和趨勢及濫用銀行來洗錢等領域,為其工作人員和宣誓
銀行審計員舉辦培訓班。
Les principales réalisations pendant la période visée ont été les suivantes?: quartiers sensibles accessibles aux organismes d'aide humanitaire et de développement, diminution du nombre total d'enlèvements, accroissement du nombre total des fonctionnaires assermentés de la Police nationale ha?tienne, création d'un service de police technique et scientifique de base à la Police nationale ha?tienne, adoption de trois lois concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire et promotion des modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la législation pénale en vigueur, adoption d'une stratégie pénitentiaire nationale.
本報告所述期間主要成績是為人道主義和發(fā)展組織提供進入敏感地點
途徑,綁架總數(shù)減少,宣誓就職國家警察總人數(shù)增加,在海地國家警察范圍內(nèi)建立了基本法醫(yī)能力,通過司法機構獨立性
3項相關法律和促進現(xiàn)行刑法
必要修正,并通過了全國監(jiān)獄戰(zhàn)略。
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