Un médiateur peut engager des poursuites pénales contre un fonctionnaire, mais le plus souvent il se borne à lui adresser une admonestation.
監(jiān)察專員可以根據(jù)刑法對公務員提起法,但普法是,如果發(fā)現(xiàn)有理由提出批評,其行動僅限于就此出聲明。
Un médiateur peut engager des poursuites pénales contre un fonctionnaire, mais le plus souvent il se borne à lui adresser une admonestation.
監(jiān)察專員可以根據(jù)刑法對公務員提起法,但普法是,如果發(fā)現(xiàn)有理由提出批評,其行動僅限于就此出聲明。
Ces sanctions comprennent notamment l'avertissement, en privé ou en public; l'admonestation, en privé ou en public; la suspension; la révocation ou destitution; les sanctions économiques; ou l'interdiction temporaire d'exercer toute fonction dans le service public.
這類處罰其特別包括:公開或不公開紀處罰、公開或不公開訓誡、暫停職務、職責或 使命、撤職、經(jīng)濟處罰或暫時取消其在公共事業(yè)部門擔任任何職務、職責或使命 資格。
De plus, 80 personnes ont déjà été condamnées dans des juridictions inférieures et des juridictions municipales, les peines allant des admonestations et amendes jusqu'à 200 euros à des condamnations pour une période de deux à six mois d'emprisonnement.
輕罪法院和市法院已將80人定罪,處罰包括法院斥責、最多為200歐元罰款、監(jiān)禁2至6個月等。
En ce qui concerne la visite des établissements du système pénitentiaire de la Direction générale de l'application des peines du Ministère de l'intérieur de la République d'Ouzbékistan, aucune admonestation n'a été adressée aux représentants d'ONG ou d'autres organisations.
非政府組織和其它組織對烏茲別克斯坦共和國內務部中央懲戒署管理感化設施視察后,其代表沒有出提出評論意見。
D'autre part, l'article 16 de cette même loi définit les armes dont l'usage est considéré comme interdit, avec lesquelles aucune activité ne peut être effectuée, et prévoit des procédures administratives ou sanctions qui vont de l'admonestation, en passant par la saisie, l'incapacitation, le retrait de l'enregistrement et de l'autorisation accordée à diverses amendes.
此外,第16條指定被禁止使用武器和列出行政程序和處罰,包括懲戒、沒收、剝奪權利、取消登記、撤回授權和罰款。
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