Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
這一準(zhǔn)則將打開過遲的保留可予受理之門。
Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
這一準(zhǔn)則將打開過遲的保留可予受理之門。
Le Groupe fournit des conseils et évalue l'admissibilité à un financement.
該工作的任務(wù)是提供指導(dǎo)和評估提供經(jīng)費(fèi)的資格。
Il se prononce sur l'admissibilité des nouveaux projets (voir, à l'annexe IV, les critères d'admissibilité).
秘書處就新項(xiàng)目是否可以受理發(fā)表意見(見附件四,受理標(biāo)準(zhǔn))。
Il faut donc reconsidérer les critères d'admissibilité.
為此,應(yīng)該重新評價(jià)減免債務(wù)的條件。
Nous insistons sur l'importance de critères d'admissibilité souples.
我們強(qiáng)調(diào)必須繼續(xù)對及格標(biāo)準(zhǔn)采取靈活的做法。
L'admissibilité au PRAPGH est fonction des actifs et des revenus.
嚴(yán)重殘疾者保障收入方案要考察財(cái)產(chǎn)和收入。
Les critères d'admissibilité sont fixés dans le sous-programme relatif aux immatriculations.
獲得服務(wù)的資格由登記次級(jí)方案。
Les états parties doivent être les juges ultimes de l'admissibilité des réserves.
約國必須是某一保留可采納性的最終判斷者。
à cet effet, une enquête préliminaire est organisée dans le but de vérifier l'admissibilité des preuves.
為了做到這一點(diǎn),進(jìn)行了“預(yù)先審核”調(diào)查,以便測這一證據(jù)是否可以接受。
Le terme ??admissibilité??, utilisé dans le projet de directives, serait plus approprié.
用“可接受的”這個(gè)詞更為恰當(dāng),準(zhǔn)則草案中正是用的這個(gè)詞。
Les conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations doivent être raisonnables, proportionnées et transparentes.
領(lǐng)取津貼的資格條件必須是合理的、成比例的和透明的。
Il était à craindre que ce ne f?t la porte ouverte à l'admissibilité des réserves tardives.
如果沒有任何進(jìn)一步的限制,恐怕這將使過遲提出的保留可被接受。
C'est pourquoi il faut réfléchir plus avant aux critères déterminant l'admissibilité des contre-mesures et leur sévérité.
因此,必須進(jìn)一步考慮決采取反措施的標(biāo)準(zhǔn)以及反措施的嚴(yán)肅性。
Les critères concernant l'admissibilité des projets sont déterminés dans les lignes directrices du Fonds.
項(xiàng)目受理標(biāo)準(zhǔn)載于基金的指導(dǎo)原則。
Il souligne par ailleurs qu'il importe de préserver la souplesse des critères d'admissibilité.
它還強(qiáng)調(diào)必須繼續(xù)對合格標(biāo)準(zhǔn)采取靈活的做法。
Les critères d'admissibilité des projets sont définis dans les règles de fonctionnement du Fonds.
項(xiàng)目受理標(biāo)準(zhǔn)已在基金準(zhǔn)則中概述。
Pour ce qui est de l'admissibilité des quotas politiques, voir n. 135 supra.
關(guān)于對政治配額的采納,參看上文第135段。
Jusqu'à présent, l'admissibilité au bénéfice de cette aide était fondée sur le statut.
到目前為止,特困方案的資格認(rèn)是根據(jù)難民所處情況決的。
Les conditions d'admissibilité à ces dispositions sont déterminées par l'age et non par le sexe.
獲得社保和退休金的資格由年齡決,而不是性別。
L'élaboration de dispositions sur l'admissibilité, pour une loi sur l'insolvabilité, soulève deux questions fondamentales.
破產(chǎn)法資格條款的設(shè)計(jì)提出了兩個(gè)基本的問題。
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