Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它給被告提供了憲法保障。

Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.

被告也沒有對(duì)此提出異義。

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原告狀告第一和第二被告違合同規(guī)定。

La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官可以以他指定的方式送達(dá)給被告的申請(qǐng)令通知。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告違反家保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。

Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.

德國(guó)原告(賣方)利被告(買方)出售木材。

Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

被告已就爭(zhēng)議的實(shí)質(zhì)做出決定。

Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.

陪審團(tuán)以名譽(yù)自衛(wèi)為由宣布被告無罪。

Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.

最高法不顧被告的明確反對(duì)，指定了其他辯護(hù)律師。

Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.

原告簽署了傳真件，并發(fā)還被告。

Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur fran?ais.

原告德國(guó)賣方曾被告法國(guó)買方交付肉制品。

La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

家暴力行為的受害者可以要求被告提供賠償。

Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de co?t.

然而，被告因費(fèi)用問題并未啟動(dòng)任何仲裁程序。

Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360?000?dollars par an par défendeur.

在前南問題國(guó)際法，法律援助費(fèi)用可以多至每位被告每年360 000美元。

Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.

所有三名被告都選擇出作證。

Le Procureur général était le défendeur.

總檢察長(zhǎng)是這場(chǎng)的應(yīng)人。

Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.

其他約40名被告被宣告無罪。

L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.

對(duì)另外兩名被告的控罪現(xiàn)已撤回。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序?qū)τ诒桓嬗兄匾谋Ｕ洗胧?/p>

Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.

被告想要通過法院收回這些費(fèi)用。